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Conditions générales – Corebat SPRL entreprise générale

1.APPLICATION EXCLUSIVE DES CONDITIONS GENERALES DE L’ENTREPRISE GENERALE COREBAT
Seules les conditions générales de l’Entreprise COREBAT sont applicables, à l’exclusion de celles du cocontractant.

2.OFFRES
Les offres de l’Entreprise Générale COREBAT sont valables 30 jours calendrier à partir de la date de rédaction. Toute commande n’est mise à l’agenda d’exécution qu’après réception de l’acompte prévu dans l’offre.
Si, pour donner satisfaction au cocontractant, le chantier est malgré tout mis à l’agenda d’exécution avant la réception de l’acompte, cette circonstance ne peut causer aucun préjudice à l’Entreprise Générale COREBAT.
En cas de non-paiement de l’acompte dans les 10 jours calendrier de la date d’acceptation de l’offre de l’Entreprise Générale COREBAT, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du cocontractant et ce dernier sera redevable à l’égard de l’Entreprise Générale COREBAT d’une indemnité correspondant au préjudice subi par cette dernière du fait de cette résiliation, avec un minimum de 30 % du prix du marché

3.PAIEMENT
Sauf convention contraire, un acompte de 50 % est dû dès acceptation de la commande et le solde du prix est facturé par tranches hebdomadaires, proportionnellement à l’avancement des travaux.
La TVA et ses éventuelles variations sont à charge du client.
Les factures sont payables au comptant, dans les 10 jours de la date de rédaction.
En cas de retard de paiement, le montant de la facture ou le solde restant dû est productif de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12 % l’an.
A défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure, il est en outre dû à titre d’indemnité forfaitaire une somme égale à 10 % des sommes impayées, avec un minimum de
 250 euros.

En outre, sans préjudice de ce qui précède, si les conditions de paiement ne sont pas rigoureusement observées, l’Entreprise Générale COREBAT se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, ce qui entraîne également de plein droit la suspension du délai d’exécution jusqu’à complet paiement.

4.MODIFICATIONS DE LA COMMANDE INITIALE
4.1.AUGMENTATIONS
Tous les travaux accessoires non prévus dans les offres de l’Entreprise Générale COREBAT et qui s’ avèreraient nécessaires en cours d’exécution du contrat, de même que toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant en cours d’exécution, seront exécutés en régie, suivant la commande verbale du client qui pourra être prouvée par toutes voies de droit,  y compris la confirmation écrite de la part de l’Entreprise Générale COREBAT.
Dans ce cas, sauf convention contraire, le délai d’exécution sera prolongé proportionnellement à l’augmentation du prix du marché initialement convenu, avec un minimum de 5 jours ouvrables.

4.2 ANNULATIONS – DIMINUTIONS
Si le cocontractant annule une commande, le contrat sera résilié aux torts de ce dernier qui sera redevable vis-à-vis de l’Entreprise Générale COREBAT d’une indemnité correspondant aux frais engagés par cette dernière, avec un minimum de 20% du prix des travaux décommandés.
Si le cocontractant diminue une commande de 20 % au moins du prix convenu, il sera redevable vis-à-vis de l’Entreprise Générale COREBAT de l’ensemble des frais engagés par cette dernière en vue de l’exécution des postes supprimés, avec un minimum de 20 % du prix des travaux décommandés.
Si l’Entreprise Générale COREBAT annule une commande ou la diminue de 20 % au moins du prix convenu, elle sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais engagés par le cocontractant en vue de l’exécution des postes supprimés, avec un minimum de 20 % du prix des travaux décommandés.

5.TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Le maître de l’ouvrage acquerra la propriété des matériaux et installations fournis par l’Entreprise Générale COREBAT au moment du paiement de la facture y afférente.
Le risque que l’ouvrage périsse en tout ou en partie repose sur l’entrepreneur jusqu’à la date d’exigibilité de la facture. Ensuite, il est transféré au maître de l’ouvrage.

6.IMPREVISION ET SUJETIONS IMPREVUES
Toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles lors de l’émission de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat onéreuse ou difficile au-delà de toutes les prévisions normales, fondent l’Entreprise Générale COREBAT à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Si elles sont de nature à contraindre l’Entreprise Générale COREBAT à interrompre les travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier, évalué à 10 jours ouvrables minimum.

7.RETARD DANS L’EXECUTION DES TRAVAUX
En cas de retard dans l’exécution des travaux, hors le cas de cause étrangère exonératoire ou de fait imputable au cocontractant ou à un tiers, le cocontractant a droit à une indemnité à charge de l’Entreprise Générale COREBAT, conformément au droit commun.

8.RECEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIE DES VICES
L’occupation des lieux emporte réception provisoire.
La réception provisoire emporte l’agrément du cocontractant sur les travaux et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents.

9.FOURNITURE D’ENERGIE
Le cocontractant fournit l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux.

10.JOURS OUVRABLES
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables, les dimanches et jours fériés, les samedis, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail est rendu impossible pendant 2 heures au moins, en raison d’intempéries signalées par l’IRM ou de leurs conséquences.

11.ASSURANCES – RESPONSABILITE
Lorsque le cocontractant commande à plusieurs entreprises l’exécution simultanée de travaux, il souscrit une assurance « tous risques chantier » couvrant les risques afférents à l’ensemble des marchés qu’il a conclus.
En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise Générale COREBAT ne peut être engagée à raison de la main d’œuvre utilisée par d’autres entreprises.

12.RECLAMATIONS – LITIGES
Toutes les réclamations doivent, à peine de nullité, être adressées par écrit à l’Entreprise Générale COREBAT dans les 10 jours calendrier suivant l’achèvement des travaux ou de la réception de la facture afférente à ces travaux.
En cas de litige entre parties, il est fait application de la loi belge.
Les litiges seront soumis à la Commission de conciliation – construction avant d’être éventuellement soumis aux cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.